Conditions Générales de Services (CGS)

Applicables aux services et formations dispensées par Phénix Institut

Article 1 : Objet et Champ d’Application

• 1.1 Objet : Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions contractuelles d’inscription et de participation aux actions de formation dispensées par l'Association Phénix Institut, enregistrée sous le n° SIRET 81476930300045 et le n° de déclaration d'activité 82 74 03123 74, certifiée Qualiopi au titre de Actions de formation (AF).
  
  
• 1.2 Champ d’application : Toute inscription ou participation à une formation, que ce soit par l’étudiant lui-même (consommateur) ou par un tiers financeur (entreprise, OPCO), implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 : Processus d’Inscription et Validation

• 2.0 Condition d'Adhésion : L'inscription aux formations de l'Association est strictement réservée aux personnes physiques ou morales à jour de leur cotisation annuelle. La validité de l'inscription est conditionnée au maintien de ce statut de membre cotisant.
  
  
• 2.1 Prérequis et Entretien Préalable Obligatoire :
  • Le participant s’engage à vérifier qu’il dispose des prérequis techniques, matériels et/ou pédagogiques nécessaires pour suivre la formation.
  • L’inscription est subordonnée à la réalisation d’un entretien préalable obligatoire, de préférence en visio, avec l’Association. Cet entretien a pour but de conseiller le stagiaire, d’évaluer la cohérence de son projet et de vérifier que l’offre de formation est adaptée à ses besoins et objectifs professionnels.
    
    
• 2.2 Étapes de la Contratualisation :
  • Le participant procède à une pré-inscription et au paiement.
  • L'inscription est définitivement validée uniquement après la réception du paiement ET la validation positive de l’entretien préalable par l’Association.
    
    
• 2.3 Refus d’Inscription : L'Association se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription pour des raisons pédagogiques, de sécurité ou d’éthique, ou si l'entretien préalable révèle que la formation n'est pas adaptée aux besoins du stagiaire. En cas de refus, l’intégralité des sommes versées sera immédiatement remboursée au participant.

Article 3 : Conditions Financières et Paiement

• 3.1 Prix : Les prix des formations sont indiqués de manière exhaustive et accessible sur chaque page web dédiée à la formation ainsi que dans le Catalogue de Formation de l'Association. Ce catalogue est consultable à l'adresse : 

  https://phenixinstitut.com/Catalogue-de-formation.pdf

• 3.2 Modalités de Paiement et Crédit :
  • Paiement par Prestataire Tiers : Le participant a la possibilité d'utiliser des solutions de paiement fractionné proposées par des prestataires tiers (ex: Alma, Scalapay, etc.). L'utilisation de ces services est régie par les conditions générales du prestataire de paiement, et l'Association est tierce à ce contrat de crédit. Le participant est invité à consulter les conditions générales d'utilisation et de crédit du prestataire de paiement avant toute validation. L'Association décline toute responsabilité concernant l'exécution du contrat de paiement fractionné conclu entre le participant et le prestataire tiers.
  • Facilités de paiement internes : À titre très exceptionnel et après accord écrit de l'Association, des facilités de paiement peuvent être consenties au participant. Dans ce cas, les modalités seront détaillées dans un document contractuel spécifique. Toute formation commencée est due en totalité, quel que soit le mode de paiement choisi.
    
    
• 3.3 Retard de Paiement : Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard selon les taux en vigueur.

Article 4 : Droit de Rétractation et Report/Annulation

• 4.1 Droit de Rétractation (Loi Hamon - Gestion des Formats) :
  • Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le participant dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Cas des Formations Numériques (E-learning ou Blended Learning Indissociable) : L'accès à la formation numérique est considéré comme le début de l'exécution du service. Le participant reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé sur l'ensemble de la formation (y compris la partie présentielle si elle existe) à partir du moment où il :
    1. A donné son consentement exprès pour que le service commence avant la fin du délai de 14 jours ; ET
    2. A accédé à une partie du contenu numérique de la plateforme e-learning.
  • Cas des Formations 100% Présentielles : Pour les formations qui ne comportent aucun contenu numérique immédiatement accessible, le droit de rétractation de 14 jours reste en vigueur jusqu'au jour de la formation, après quoi les conditions d'annulation et de report de l'Article 4.2 s'appliquent.
    
    
• 4.2 Annulation/Report par le Participant :
  • Au-delà du délai de 14 jours : L’inscription est ferme et définitive. Les sommes versées ne sont pas remboursables.
  • Force Majeure (Abandon) : En cas d'abandon de la formation pour un motif de force majeure (décès, maladie grave) dûment justifié, l’Association procédera au remboursement au prorata des prestations de formation effectivement dispensées.
  • Report (Force Majeure) : La partie non consommée pourra, à la discrétion de l’Association, être reportée sur une session ultérieure dans un délai de 2 ans maximum, à condition que le participant soit toujours membre adhérent de l'Association et à jour de sa cotisation au moment du nouveau report.
    
    
• 4.3 Annulation par l’Association : En cas d'annulation totale de la formation par l'Association, le participant sera intégralement remboursé ou aura la possibilité de reporter son inscription sur une autre session.

Article 5 : Obligations de l'Association et du Participant

• 5.1 Nature de la Formation : Le participant déclare savoir que cette formation n'est en aucun cas une thérapie individuelle ou de groupe et ne peut être considérée comme telle ou comme un traitement médical.
  
  
• 5.2 Déontologie et Comportement : Le participant s'engage à respecter le règlement intérieur de l’Association et les règles de déontologie. Tout comportement jugé inapproprié, irrespectueux ou perturbateur pourra entraîner l'exclusion immédiate de la formation sans possibilité de remboursement.
  
  
• 5.3 Assiduité et Modalités de Suivi :
  • Le stagiaire s’engage à respecter le planning de formation et à faire preuve d'assiduité.
  • Suivi du Distanciel : L'assiduité est vérifiée par la traçabilité des connexions du stagiaire à la plateforme d'E-learning, par la consultation des supports de cours (vidéos, PDF), et par la participation aux intervisions ou aux activités d'évaluation en ligne (quiz, travaux dirigés).
  • Suivi du Présentiel : La présence est obligatoire et vérifiée par la signature de feuilles d’émargement par demi-journée. L'absence non justifiée à plus de 10% de la formation présentielle peut entraîner l'exclusion sans droit au remboursement et l'impossibilité d'obtenir la certification.

Article 6 : Propriété Intellectuelle, Certification et Droit à l’Image

• 6.1 Propriété Intellectuelle : Tous les supports de cours, vidéos, et contenus (y compris les méthodologies développées par [Raymi Phénix ou l’Institut]) sont la propriété exclusive de l’Association. Toute reproduction, distribution ou exploitation commerciale est strictement interdite.
  
  
• 6.2 Certification : L’obtention de la certification est subordonnée à [méthodes d'évaluation : test de connaissances, démonstration pratique, assiduité, etc.]. La certification atteste des compétences acquises, mais ne confère en aucun cas le droit d’enseigner les concepts ou d’utiliser les supports de l’Association à des fins de formation.
  
  
• 6.3 Droit à l’Image : Toute participation implique l'acceptation de l'utilisation de l'image du participant à des fins promotionnelles et didactiques. Le participant qui souhaite que son image ne soit pas utilisée devra en informer l’Association par écrit (email ou RAR) avant le début de la formation.

Article 7 : Traitement des Réclamations et Litiges

7.1 Procédure de Réclamation Interne (Qualiopi) : Toute réclamation doit être formulée par le participant dans un premier temps par email à [email protected] ou via le formulaire de contact en cochant l'objet « Réclamations ». L’Association s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.

L'Association s'engage à apporter une réponse pour les traitements simples dans un délai de 7 jours et un délai maximum d'un (1) mois (30 jours) pour les résolutions complexes, à compter de la date de réception de la réclamation.

Le détail de la procédure de réclamation de l'Association est disponible et accessible à l'adresse suivante : https://phenixinstitut.com/Procédure-de-gestion-réclamations-clients.pdf

7.2 Médiation de la Consommation (Légal) : En cas d'échec de la réclamation interne, et conformément aux articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, le participant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Association :

Médiateur : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

Site Internet : https://www.medconsodev.eu

Adresse Postale : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV, Centre d'Affaires Stéphanois SAS, IMMEUBLE L'HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE, 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

7.3 Droit Applicable et Juridiction : Les présentes CGS sont régies par le Droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant le Tribunal compétent de Bourg-en-Bresse.

Article 8 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

• 8.1 Utilisation des Données : Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de l'inscription, à la délivrance du certificat, et au suivi légal de l'activité de formation.
• 8.2 Politique de Confidentialité : Pour plus de détails sur le traitement de vos données et vos droits (accès, rectification, opposition), veuillez consulter notre [Politique de Confidentialité / Mentions Légales] disponible à l’adresse : [Lien vers la page Mentions Légales].
• 8.3 Durée de Conservation : L’accès aux plateformes est limité à [Durée, ex : 1 an], et les données personnelles sont conservées pour la durée légale nécessaire au suivi administratif et fiscal de l'Association.